Le Sénat contraint SNCF Connect à distribuer les billets de ses concurrents d’ici 2028​Eglantine L’Haridon avec l’AFP

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L’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire français franchit une nouvelle étape. Dans le cadre de l’examen du projet de loi-cadre sur les transports, les sénateurs ont voté ce jeudi l’obligation pour la SNCF de commercialiser les titres de transport de ses concurrents directs sur sa propre application – SNCF Connect. Les voyageurs pourront ainsi y réserver un trajet opéré par l’italien Trenitalia ou l’espagnol Renfe.

Entrée en vigueur reportée

Le texte stipule que les services numériques multimodaux (SNM), au premier rang desquels figure SNCF Connect, devront intégrer cette distribution dans des conditions qualifiées de raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées, particulièrement en matière de rémunération.

Les opérateurs avaient réclamé cette visibilité – le gouvernement a fini par soutenir la démarche, malgré l’inquiétude des distributeurs indépendants, qui annonçaient la semaine passée redouter un « monopole d’Etat autour de SNCF Connect ». Le ministre des Transports, Philippe Tabarot, s’est dit favorable à cette simplification du parcours digital pour les usagers, rendue nécessaire par l’émergence d’une offre ferroviaire plus accessible et plus diversifiée. Le ministre a toutefois exigé et obtenu un délai quant à l’entrée en vigueur de l’obligation, avec un compromis fixant la date d’application au 31 décembre 2027.

Dans l’hémicycle, ce dispositif transpartisan a été défendu au nom de la protection des voyageurs. Pour le sénateur écologiste Jacques Fernique, l’un des initiateurs de la mesure, il s’agit de faire primer l’intérêt des usagers sur des logiques qui pourraient être strictement commerciales. Une position appuyée par l’élu Les Républicains Didier Mandelli, pour qui la mise en concurrence ne doit en aucun cas se transformer en chaos pour l’usager.

Débats houleux

La mesure a néanmoins suscité des débats houleux, certains parlementaires redoutant que cette obligation de distribution ne vienne fragiliser l’opérateur historique national, et suggérant alors de traiter ce dossier à l’échelle européenne. Le sénateur centriste Daniel Fargeot a notamment dénoncé une anticipation périlleuse, arguant que la France n’a pas le luxe de faire de la SNCF le « rat de laboratoire de la Commission européenne ».

Le Sénat a validé d’autres dispositions pour accompagner les mobilités. La chambre haute a notamment instauré un droit à la poursuite du trajet en cas de correspondance manquée. Cette garantie, qui n’entraînera aucun surcoût, s’appliquera même si le parcours implique des opérateurs différents, à la condition stricte que le billet ait été acheté lors d’une transaction unique.

Enfin, ce projet de loi-cadre entend apporter de premières réponses aux immenses besoins de financement des infrastructures : le texte prévoit de flécher les recettes des péages autoroutiers vers la modernisation du réseau à partir de 2032. Il entérine également la possibilité pour les collectivités territoriales d’indexer les tarifs des transports en commun sur l’inflation. Cette dernière disposition a été adoptée malgré la vive opposition de la gauche, qui s’inquiète d’une désincitation au recours aux transports publics. L’ensemble de ce texte fera l’objet d’un vote solennel le 28 avril, avant sa transmission à l’Assemblée nationale.

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